Fouille des Salariés

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Fouille des Salariés

Message par Cha le Lun 16 Mai - 2:20

Fouille des salariés : informez-les de leurs droits avant d’agir (23/02/2009)

Vous avez constaté que des objets avaient été volés dans votre entreprise. Vous soupçonnez un salarié et souhaitez contrôler le contenu de son sac. Attention, avant de faire quoi que ce soit, tenez-le informé de ses droits.


La fouille liée à la recherche d'objets volés ne peut être effectuée que dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, c'est-à-dire notamment par un officier de police judiciaire.

Toutefois, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, vous pouvez inviter les salariés à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels.

Informer les salariés de leurs droits. Sauf circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez contrôler le contenu de leur sac :
• qu’avec leur accord ;
• et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Le consentement des salariés devra dans la mesure du possible être recueilli en présence de tiers, autres salariés ou représentants du personnel qui pourront également assister à cette opération.

Notez-le : en cas de refus, vous ne pourrez qu'alerter les services de police.

Sanction. Si vous licenciez le salarié suite au résultat d’une fouille sans l’avoir informé de ses droits, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (Code du travail, art. L. 1235-3). Dans ce cas, le droit du travail prévoit :
• la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;
• en cas de refus de cette réintégration par le salarié ou l’employeur, les juges octroient au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois en plus de l'indemnité de licenciement.


Cha

Messages : 45
Date d'inscription : 20/02/2011
Age : 31
Localisation : grenoble

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum