Maladie

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Maladie

Message par Cha le Lun 16 Mai - 3:12

CHAPITRE VI : LA MALADIE

Article 25 Maintien du salaire
Accord ARTT du 28.4.99
Après un an d’ancienneté, la Société Meubles IKEA France S.N.C. garantit à tous les collaborateurs, quelle que soit leur catégorie (employés, agents de maîtrise, assimilés cadres et cadres) qui justifient d’une absence pour cause de maladie, le paiement des jours de carence pendant les trois premiers arrêts avec un maximum de 6 jours sur 12 mois en glissement.
Sous réserve des dispositions définies ci-dessus et après un an d’ancienneté, les collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres pouvant justifier d’une absence pour cause de maladie verront leur salaire maintenu à 100 % pendant une durée de 75 jours calendaires. A compter du 76ème jour d’absence, le salarié verra son salaire complété par l’organisme de prévoyance conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

Article 26 Règles de gestion du maintien du salaire
Les règles de maintien du salaire en cas de maladie s'appliquent sous réserve que les conditions requises pour une prise en charge par la Sécurité Sociale existent et que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l'employeur.
Toutefois, pour les salariés qui travaillent selon un horaire hebdomadaire contractuel inférieur ou égal à 9h23, la prise en charge par la Sécurité Sociale ne constitue pas une condition déterminante pour l'application du maintien de salaire par la Société.
Pour la détermination des droits en matière de maintien du salaire, il est tenu compte du statut et de l'ancienneté du collaborateur au début de l'arrêt.
Des droits acquis, il est retranché le nombre total de jours déjà indemnisés au titre de la maladie au cours des 12 derniers mois.
Le reliquat ainsi défini permet de déterminer la durée de la période de maintien de salaire.
Dans tous les cas où IKEA assure un complément ou le maintien de salaire, l'employeur est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale ou le régime de prévoyance ; ces prestations seront déduites, selon la législation en vigueur, de l'indemnité versée.
Le salaire net versé au salarié malade, par cumul des indemnités journalières de Sécurité Sociale et des prestations complémentaires ainsi définies, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
Le salaire de référence pour le calcul du complément ou du maintien de salaire correspond au dernier taux horaire brut du salarié, multiplié par le nombre d'heures moyen mensuel de travail validé auprès des organismes sociaux au cours des 12 mois précédent l'arrêt. La prime de 13ème mois et la prime de fin d'année sont exclues de la base de calcul du dernier taux horaire brut.

Article 27 Les garanties d’emploi en cas de longue maladie
La maladie, justifiée conformément aux règles en vigueur, ne rompt pas le contrat de travail.
Le salarié absent pour maladie bénéficiera d'une garantie d'emploi de :
- six mois si son ancienneté est comprise entre un an et cinq ans ;

- un an si elle est supérieure à cinq ans.

Au-delà de ces périodes, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent, il pourra être procédé au licenciement, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L.122-14 du Code du travail.
Accord Interne d’Entreprise 121 Version Bêta réalisé par la Section Syndicale FO France Dominique NIKONOFF et Sébastien HEIM
TITRE VII

MALADIE

Article 34
Absence pour maladie ou accident.

Toute absence résultant de maladie ou d'accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure.
La justification de la maladie ou de l'accident, quelle qu'en soit la durée, sera exigée et résultera de la production d'un certificat médical au plus tard dans les 3 jours ouvrables (y compris le premier jour de l'absence). Le certificat sera remis de préférence en main propre contre récépissé, ou adressé par lettre recommandée. En cas de prolongation d'absence, le certificat médical devra être posté au plus tard le lendemain du jour où l'arrêt précédent a pris fin. [*Une information préalable sur la reprise ou non du travail devr être communiquée par téléphone à l'employeur après la décision du médecin, la veille au moins avant l'expiration de l'arrêt*] (1).
Sous réserve de l'observation des principes ci-dessus, l'absence justifiée par la maladie ou l'accident ne constitue pas un motif de rupture, sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après (2).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 15 juillet 2002, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 15
juillet 2002, art. 1er).
Article 35
Incidence de la maladie sur le contrat de travail.

La maladie ou l'accident justifié conformément à l'article précédent ne rompt pas le contrat de travail.
Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficiera d'une garantie d'emploi :
- de 6 mois si son ancienneté est comprise entre 1 an et 5 ans ;
- de 1 an si elle est supérieure à 5 ans.
Au-delà de ces périodes, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié
absent, il pourra licencier, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 122-14 du code du travail
(1).
Cet article ne concerne pas les absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour lesquelles il sera
fait application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du
15 juillet 2002, art. 1er).
Article 36
Indemnisation.
A. - Conditions :

Après 1 an de présence, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l'article 34, les salariés bénéficieront de l'indemnisation ci-après à condition :

- que l'arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;
- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l'un des pays de l'Union européenne ou tout autre pays ayant un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale ou que la maladie ou l'accident intervienne au cours d'un déplacement effectué sur ordre de l'employeur dans tout autre pays étranger ;
- que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l'employeur.

B. - Montant :

A compter du quatrième jour en cas de maladie ou d'accident et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les salariés bénéficieront d'une indemnisation applicable par année civile, calculée en fonction de leur ancienneté, sur le salaire brut moyen du dernier mois ou, en cas de variation importante, des 6 derniers mois.

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JOURS ET TAUX

1 à 3 ans…….................................. 60 jours à 80 %

3 à 5 ans......................................... 60 jours à 90 %

A partir de 5 ans........................... 75 jours à 100 %

Par période supplémentaire de 5 ans.........30 jours à 70 %

La durée totale de l'indemnisation pour congé continu ou, par année civile pour plusieurs congés, ne pourra dépasser 165 jours. L'employeur déduira des appointements ainsi calculés la valeur des prestations auxquelles les intéressés ont droit (indemnisations de la sécurité sociale, prestations du régime des cadres ou de tout autre régime de prévoyance, dans ce dernier cas dans la limite de la quotité correspondant aux versements de l'employeur).
En aucun cas le complément patronal ci-dessus ne pourra avoir pour effet de permettre au salarié de bénéficier d'un total de rémunération supérieur à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C. - Prévoyance :

Les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance dont les modalités sont précisées dans l'annexe... de la présente convention.

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 15 juillet 2002, art. 1er).

Cha

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